Procédures administratives
Procédure visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles
« La divulgation des actes répréhensibles est un élément fondamental pour assurer l’intégrité de l’administration publique. »
Reconnaissant que les personnes qui travaillent au sein d’un organisme ou avec celui-ci sont souvent les mieux placées pour devenir des « lanceurs d’alerte », cette procédure vise à mettre en place un mécanisme visant à faciliter la divulgation de possibles actes répréhensibles au sein de la Commission scolaire.
La CSFL a adopté cette procédure en application de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (L.Q. 2016.c.34). L’objectif premier de cette Loi étant d’établir un régime général de protection pour protéger contre toute forme de représailles les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou à une enquête.
Procedure_14_visant_faciliter_divulgation_actes_reprehensibles.pdf
Réception et examens des plaintes en regard du processus de gestion contractuelle
Procedure_15_Reception_examen_plaintes_processus_gestion_contractuelle.pdf